Les employeurs non soumis à la TVA doivent la taxe sur les salaires à condition qu’ils soient fiscalement établis en France. Le montant de cette taxe est fixé par un barème progressif. Pour 2011, si la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle est inférieure ou égale à 7.604 €, le taux de la taxe est de 4.25%. Entre 7.604 et 15.185€, le taux est de 8.50% contre 13.60% pour une fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15.185€. Calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année, la taxe sur les salaires est versée par mois, par trimestre ou par an. Ce rythme de versement dépend du montant de la taxe de l’année précédente. Si celle-ci est inférieure à 1.000€, le paiement de la taxe en cours se fait annuellement avec la déclaration n°2502, avant le 15 janvier de l’année suivant l’année de versement des rémunérations. Si le montant de la taxe de l’année précédente est de 1.000 à 1.400€, le paiement de la taxe en cours se fait tous les trois mois et doit être accompagné de relevés de versements provisionnels (n°2501). A cela s’ajoute le complément de régularisation accompagnant la déclaration annuelle n°2502. Ce paiement doit être effectué au plus tard au 15ème jour suivant le trimestre civil écoulé. Si la taxe de l’année précédente est supérieure à 4.000€, il faut déposer les relevés de versements provisionnels (n°2501) tous les mois, au plus tard au 15ème jour suivant le mois écoulé. Les entreprises partielles soumises à la TVA doivent également la taxe sur les salaires. La déclaration de régularisation se fait annuellement et au plus tard le 15 mai pour les versements mensuels et le 15 juillet pour les versements trimestriels. Pour les entreprises nouvelles, ce délai est fixé au plus tard le 30 avril de l’année suivante.