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  La Taxe sur les logements vacants


Quelle est le principe de cette taxe ? A qui s’adresse-elle ?

Les propriétaires de logements (hors logements sociaux) vacants depuis au moins 2 ans consécutifs (sans occupation supérieure à 30 jours depuis ces 2 ans) sont assujettis à la Taxe sur les logements vacants ou TLV. Le décret n°98-1249 du 28/12/1998 a fixé que la taxe s’applique uniquement sur huit agglomérations de plus de 200 000 habitants à savoir Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Montpellier, Lyon, Cannes-Grasse-Antibes et Nice. Ces villes se caractérisent par un déséquilibre certain entre l’offre et la demande de logements, désavantageant les personnes modestes et défavorisées. La taxe concerne alors les logements habitables c’est-à-dire disposant du confort minimum à avoir les équipements sanitaires, l’eau courant, l’électricité…etc. mais ne doivent pas être meublés. S’ils le sont, les meubles ne doivent pas être suffisants pour y vivre avec un confort minimum. Les propriétaires peuvent toutefois demander à ne pas payer cette taxe. C’est possible si le logement nécessite d’importants travaux (dont le coût est supérieur à 25% de sa valeur) pour être habitable. Le propriétaire ne doit pas non plus la taxe s’il ne trouve pas de locataire malgré une volonté manifeste de louer son bien. Les raisons de cette vacance involontaire peuvent par exemple être la démolition ou la réhabilitation prochaine du logement pour une opération d’urbanisme. D’autre part, les communes non concernées par le décret peuvent mettre la TLV en application par délibération à travers une Taxe d’habitation sur les logements vacants ou THLV. Dans ce cas, la taxe concerne uniquement les logements vacants depuis au moins 5 ans. Ces deux taxes sont versées à l’Agence nationale de l’habitat, chargée également de distribuer une prime dans le cadre de travaux réalisés par les propriétaires dans le but de remettre le logement en location.



Publié le 15-09-2011

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