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  La donation : La donation aux enfants et les autres donations


Les modalités de la donation.

La donation est un contrat par lequel le donateur de son vivant prend la décision en étant sain d'esprit de se dépouiller d'un bien sans contre-partie en faveur d'une autre personne en l'occurrence le donataire, si celui-ci bien évidemment y consent.
Pour être valable une donation doit être faite devant notaire.
Il existe plusieurs types de donation que l'on peut faire de son vivant à savoir la donation entre époux, la donation-partage, la donation aux petits-enfants, la donation entre partenaires liés à un PACS ainsi que les donations ordinaires. La donation-partage est souvent utilisée par les parents pour pouvoir partager leurs biens à l'ensemble de leurs enfants de manière équitable et éviter ainsi des problèmes partage de biens ainsi que réduire les frais qu'engendre une succession.
Il existe trois cas de révocation d'une donation, si une des condition prévue par la loi durant laquelle la donation a été faite n'a pas été faite, l'ingratitude du donataire et la survenance d'enfant si le donateur n'en avait pas au moment de la réalisation de la donation et si cette condition avait été initialement prévue dans le contrat.
La donation est différent du leg qui est une donation fait du vivant du donateur par testament et dont le bénéficiaire ne pourra disposer qu'après la mort du donateur.



Publié le 03-09-2010

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